Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

— Service de cartes de fidélité digitales
Dernière mise à jour :

Prestataire

—

Statut

SIRET

TVA

Siège

E-mail

Téléphone

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (« CGV ») encadrent l’utilisation et la commercialisation du service (le « Service »), fourni par (le « Prestataire »). Toute souscription au Service implique l’acceptation des présentes CGV par le client (le « Client »).

2. Clientèle concernée

Le Service est destiné principalement aux professionnels et aux commerçants qui souhaitent proposer un programme de fidélité à leurs propres clients. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle, sauf indication contraire lors de la commande.

3. Description du Service

Le Service permet notamment :

• la création de cartes de fidélité digitales ;
• l’ajout des cartes à Google Wallet, et à Apple Wallet lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• la gestion des clients et de leurs cartes ;
• la configuration de programmes de fidélité et de récompenses ;
• le scan des cartes par QR code ;
• l’envoi de notifications liées à la carte ;
• un tableau de bord de suivi de l’activité.

Les fonctionnalités du Service peuvent évoluer, notamment pour l’améliorer, l’adapter aux services tiers sur lesquels il repose ou à la réglementation.

4. Création de compte

Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, et s’engage à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il informe le Prestataire sans délai de toute utilisation non autorisée.

5. Offres et tarifs

Deux offres sont proposées. Les fonctionnalités sont identiques entre les deux offres ; seuls le prix, les frais de mise en place et l’engagement diffèrent.

Les prix applicables au Client sont ceux affichés lors de la commande. Régime fiscal du Prestataire : .

Création de carte sur mesure par DPA Cards : 29,90 € TTC, paiement unique.

• Il s’agit d’une prestation optionnelle.
• Elle est distincte des frais de mise en place et de l’abonnement, et ne les remplace pas.
• Elle n’est considérée comme commandée qu’après confirmation du paiement.

6. Frais de mise en place

• Les frais de mise en place sont facturés immédiatement, au moment de la souscription.
• Ils correspondent à la mise en place et à la configuration initiale du Service.
• Ils sont distincts de l’abonnement.
• Ils restent dus dès lors que la prestation de configuration a commencé.

7. Essai gratuit de 15 jours

• L’abonnement bénéficie de 15 jours d’essai gratuit à compter de la souscription.
• Aucun montant d’abonnement n’est débité pendant cette période.
• Les frais de mise en place ne font pas partie de l’essai gratuit.

8. Facturation au prorata après l’essai

À la fin des 15 jours d’essai, le Client est facturé uniquement pour la période restante jusqu’au 1er du mois suivant. Ce montant est calculé automatiquement au prorata par Stripe, le prestataire de paiement ; aucune estimation manuelle ne remplace ce calcul.

À partir de ce 1er du mois, l’abonnement est facturé chaque mois pour son montant complet, le 1er de chaque mois.

9. Paiement

Les paiements sont gérés et sécurisés par Stripe et s’effectuent par carte bancaire. Le Prestataire ne stocke pas directement les coordonnées bancaires complètes du Client : elles sont conservées par Stripe. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement des montants dus sur la carte enregistrée, selon les présentes CGV.

10. Facturation

Une facture est émise pour les frais de mise en place, puis pour chaque échéance d’abonnement. Les factures sont consultables depuis l’espace client (Paramètres → Mon abonnement) et, lorsqu’il est disponible, via le portail client sécurisé de Stripe.

11. Offre sans engagement

L’offre sans engagement est résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucune nouvelle période n’est facturée après sa prise d’effet. Les sommes déjà facturées ne donnent pas lieu à un remboursement automatique.

12. Offre avec engagement de 12 mois

L’offre avec engagement comporte un engagement contractuel de 12 mois, dont la date de fin est visible dans l’espace client. Le Client ne peut pas résilier librement avant la fin de la période d’engagement, sauf accord du Prestataire ou disposition légale applicable. Les mensualités restent dues jusqu’à la fin de l’engagement, sauf cas prévu par la loi ou accord commercial.

13. Rétractation commerciale de 30 jours

Le Prestataire propose, à titre commercial, une possibilité de rétractation de 30 jours à compter de la souscription. La rétractation concerne l’abonnement. Les frais de mise en place restent dus dès lors que la prestation de configuration a commencé. Les périodes d’abonnement déjà consommées restent également dues.

Cette possibilité commerciale ne préjuge pas des droits légaux du Client. Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, les dispositions légales impératives restent applicables. La demande s’effectue par écrit à .

14. Résiliation

• La demande de résiliation s’effectue depuis l’espace client (Paramètres → Mon abonnement) ou le portail client Stripe.
• Offre sans engagement : la résiliation est possible à tout moment et prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Offre avec engagement : une demande effectuée avant la fin de l’engagement est enregistrée, et l’abonnement prend fin selon les conditions de l’engagement (article 12).

15. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, l’abonnement peut passer au statut « paiement en retard » (past_due) puis « impayé » (unpaid). L’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Service, notamment au tableau de bord, peut alors être suspendu. L’accès est rétabli après régularisation du paiement, par exemple en mettant à jour le moyen de paiement depuis le portail client.

16. Suspension du Service

Le Prestataire peut suspendre un compte en cas de fraude, d’usage abusif du Service, d’impayé ou de violation grave des présentes CGV. Sauf urgence ou obligation légale, le Client en est informé.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris celles des clients finaux du Client, est décrit dans la politique de confidentialité.

18. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Le Service repose en partie sur des services tiers, notamment Stripe (paiement), Supabase (hébergement des données), Vercel (hébergement du site), Google Wallet et Apple Wallet lorsqu’il est disponible. Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité du Service de 100 % ni l’absence de toute interruption, en particulier en cas de maintenance ou d’indisponibilité de ces services tiers.

Le Client reste responsable des informations qu’il saisit, des conditions de son programme de fidélité, des messages qu’il envoie à ses clients et de l’usage qu’il fait de leurs données. Rien dans les présentes CGV n’exclut la responsabilité du Prestataire lorsque la loi interdit une telle exclusion.

19. Propriété intellectuelle

et conservent l’ensemble des droits sur la plateforme, son code, ses marques et son système de design. Le Client conserve les droits sur ses logos, marques et contenus qu’il fournit ; il autorise le Prestataire à les utiliser uniquement pour fournir le Service, pendant la durée de la relation contractuelle.

20. Évolution du Service et des tarifs

Les fonctionnalités du Service peuvent évoluer. Toute modification future des tarifs est communiquée au Client avant son application ; un nouveau tarif n’est jamais appliqué rétroactivement sans information préalable du Client.

21. Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

22. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

23. Litiges

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut, les règles de compétence juridictionnelle applicables détermineront la juridiction compétente.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service : .